interrogatoire écrit

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • interrogatoire écrit (correct,masculine noun)

    CONT: Il s'agit d'une requête [par] laquelle Sa Majesté cherche à contraindre les demanderesses […] à donner des réponses plus complètes et plus détaillées à certains interrogatoires écrits et interrogatoires supplémentaires.

anglais
  • written interrogatory (correct)

    CONT: This is a motion brought [by] the Crown defendant to force the plaintiffs … to give further and better responses to certain written interrogatories and supplementary interrogatories.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-19c5d3840596a84c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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