modifier une loi

Désignations

français	modifier une loi (correct) OBS: On dit amender un projet de loi, mais modifier une loi parce qu'amender a un sens plus restreint que modifier : on amende un texte qui n'a pas encore été adopté.
anglais	amend an act (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Vocabulaire parlementaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-19cf5ab9ea0f5a09/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.