Règlement correctif 1995-1 (ministère des Finances et Bureau du surintendant des institutions financières

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement correctif 1995-1 (ministère des Finances et Bureau du surintendant des institutions financières CA

    OBS: Loi sur les banques, Loi sur les sociétés d'assurances, Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

anglais
  • Miscellaneous Amendments Regulations (Department of Finance and Office of the Superintendent of Financial Institutions) 1995-1 CA

    OBS: Bank Act, Insurance Companies Act, Pension Benefits Standards Act, 1985, Trust and Loan Companies Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-19d1bc3b8c6b4f74/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati