enquête en matière de droits compensateurs

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Désignations

français
  • enquête en matière de droits compensateurs (correct,feminine noun)

    CONT: [...] le ministère du commerce [...] a lancé une enquête en matière de droits compensateurs. L'objectif était de déterminer si les producteurs et exportateurs [...] d'olives noires recevaient des subventions passibles de mesures compensatoires, et donc si [le pays importateur] pouvait imposer des droits de douane.

anglais
  • countervailing duty investigation (correct,noun)

    CONT: [The agreement] provides that if imports of a product from more than one country are concurrently the subject of a countervailing duty investigation, authorities may assess the cumulative effect of [the] subsidies.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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