fouille d'enquête

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Fouille effectuée quand il y a des raisons de croire qu'un individu dissimule un objet interdit ou des éléments de preuve relatifs à une infraction.

anglais

A search based on specific grounds for believing that a particular person is in possession of contraband or evidence of an offence.