disposition législative concernant l'étude la situation par le médecin

Désignations

français	disposition législative concernant l'étude la situation par le médecin (correct) OBS: Cette expression fait référence à l'article 4(1) de la Loi sur les tissus humains du Manitoba qui exige l'étude de la situation par le médecin afin de décider de l'usage des tissus d'une personne décédée.
anglais	consideration legislation (correct) OBS: The term refers to s. 4(1) of The Human Tissue Act of Manitoba (S.M. 1987-88, c. 39, Cap. H180, s. 4(1].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Documents jurid. provinciaux autres que québécois

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1a18dffe17db96a9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.