verdict d'accusation fondée

Désignations

français	verdict d'accusation fondée (masculine noun) synonyme : verdict affirmatif (masculine noun)
anglais	true bill of indictment OBS: returned

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.