examen de la demande d'enregistrement d'une marque

Désignations

français	examen de la demande d'enregistrement d'une marque (masculine noun)
anglais	examination of an application for the registration of a mark
espagnol	examen de una solicitud de registro de una marca (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.