Loi sur l'accès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du Canada

Désignations

français	Loi sur l'accès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du Canada (correct,feminine noun)
anglais	An Act to grant access to records of the Special Committee on the Defence of Canada Regulations (correct) OBS: S.C. 1983-84, c.36.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.