Politique subsidiaire sur les remises rattachée au droit exigé pour la citoyenneté

Désignations

français	Politique subsidiaire sur les remises rattachée au droit exigé pour la citoyenneté (correct,feminine noun) OBS: [La politique] énonce les exigences de remise se rapportant au droit exigé pour la citoyenneté. OBS: La politique est entrée en vigueur le premier avril 2021.
anglais	Right of Citizenship Subordinate Remission Policy (correct) OBS: [The policy] articulates remission requirements specific to the Right of Citizenship fee. OBS: The policy took effect on April 1, 2021.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Comptabilité publique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.