loi d'amnistie

Désignations

français	loi d'amnistie (correct,feminine noun) CONT: Techniquement, la loi d'amnistie définit son champ d'application selon trois méthodes : l'amnistie en fonction de la nature de l'infraction; l'amnistie en fonction du quantum de la peine; l'amnistie par mesures individuelles (qui tient essentiellement compte de la personnalité de l'auteur de l'infraction).
anglais	amnesty law (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Any law that retroactively exempts a select group of people, usually military leaders and government leaders, from criminal liability for crimes committed.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Guerre et paix (Droit international)

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