dissimulé, retenu ou détourné

Désignations

français	dissimulé, retenu ou détourné OBS: Des biens de la société. OBS: Source(s) : (c. 47, s. 393(2)).
anglais	concealed, withheld or misappropriated OBS: Property of the company.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.