demande présentée au Canada

CONT: La date de priorité est la date d'une demande d'enregistrement effectuée dans un pays ayant adheré à l'Union de Paris. Cette date de priorité peut devenir la date de dépôt pour les fins de la demande d'enregistrement au Canada lorsque le requérant a présenté une demande d'enregistrement pour une marque de commerce identique ou similaire à sa demande présentée au Canada [...]

CONT: Filing date priority can be claimed in a Canadian trademark application if the Canadian application is filed within six months of the filing date of the originating foreign trademark application. We do not require a certified copy of the priority application.