tel qu'il appert à la pièce

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tel qu'il appert à la pièce

    CONT: Le 26 juillet, le prestataire répond à la Commission en disant: a) que le cours n'est pas terminé; b) qu'il continuait ce cours chez lui, tel qu'il appert à la pièce numéro 12 [...]

anglais
  • as indicated in the exhibit (correct)

    CONT: On July 26, the claimant responded to the Commission, informing it as follows: (a) The course was not finished. (b) He was continuing to take the course at home, as indicated in Exhibit 12.

  • synonyme : as it appears in the exhibit

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1a5e6a89e9610c20/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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