quiconque est assujetti à la présente loi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • quiconque est assujetti à la présente loi

    CONT: Tenue et conservation des documents[...]Quiconque est assujetti à la présente loi tient les documents prévus par règlement d'application du paragraphe 5(1) et les conserve de la manière ainsi prévue.

anglais
  • everyone to whom this Act applies (correct)

    CONT: Everyone to whom this Act applies shall keep and retain records relating to financial activities in accordance with the regulations made under subsection 5(1).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1a6b008d9633736f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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