susceptible d'appel avec l'autorisation d'un juge

Désignations

français	susceptible d'appel avec l'autorisation d'un juge (correct) OBS: «Appelable» est rare et s'emploie uniquement au sens de dont on peut appeler. «Une action, une cause appelable» («appealable action»). On lui préférera «susceptible d'appel» ou «sujet à appel».
anglais	appealable by leave of a judge (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.