copie estampillée

Désignations

français	copie estampillée OBS: Dans le processus de modification des règlements, se dit du projet de règlement dont le contenu a été vérifié selon les dispositions de la Loi sur les textes réglementaires (autrefois, on apposait un astérisque bleu sur le texte).
anglais	blue-starred copy

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.