disposition renforcée quant à l'irrecevabilité

Désignations

français	disposition renforcée quant à l'irrecevabilité (correct,federal act,feminine noun) CONT: Des dispositions renforcées quant à l'irrecevabilité des demandes d'asile présentées par des grands criminels, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, ainsi que par les revendicateurs réitérants [...] OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.
anglais	tightened ineligibility provision (correct,federal act) CONT: Tightened ineligibility provisions for serious criminals, security threats and repeat claimants who seek access to the refugee protection process of the Immigration and Refugee Board ... OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

français

disposition renforcée quant à l'irrecevabilité (correct,federal act,feminine noun)
CONT: Des dispositions renforcées quant à l'irrecevabilité des demandes d'asile présentées par des grands criminels, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, ainsi que par les revendicateurs réitérants [...]
OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais

tightened ineligibility provision (correct,federal act)
CONT: Tightened ineligibility provisions for serious criminals, security threats and repeat claimants who seek access to the refugee protection process of the Immigration and Refugee Board ...
OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.