apport à l'actif

Désignations

français	apport à l'actif (masculine noun) OBS: d'un conjoint OBS: [...] l'apport d'un époux à l'enrichissement du patrimoine de son conjoint.
anglais	contribution to the patrimony (proposal) OBS: of a spouse OBS: ... the contribution of one spouse to the enrichment of the patrimony of the other.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.