processus judiciaire

Désignations

français	processus judiciaire (correct,masculine noun) CONT: Le droit d'accise et autres sommes exigibles en vertu de la Loi sont des créances de la Couronne et ils sont recouvrables au moyen d'un processus judiciaire ou de toute autre manière prévue dans la Loi.
anglais	judicial process (correct) CONT: Excise duty and other amounts payable under the Act are debts due to the Crown and may be recovered through the court process or in any other manner provided under the Act. synonyme : court process (correct) synonyme : legal process (correct)
espagnol	procedimiento judicial (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Process which is fair on its face, lawfully issued for a lawful purpose.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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