abri fiscal

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • abri fiscal (correct,masculine noun)

    OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 237.1(1).

anglais
  • tax shelter (correct)

    OBS: Source: Income Tax Act, s.237.1(1).

espagnol
  • refugio fiscal (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Entreprise, activité ou placement qui permet au contribuable d'obtenir certains avantages fiscaux particuliers et ainsi de protéger une partie de son revenu en reportant ses impôts, voir même en les éliminant complètement.
anglais
Any investment designed to achieve tax avoidance for the investor.

Classement

Collections

Domaines

  • Investissements et placements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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