délivrance d'un bref

Désignations

français	délivrance d'un bref (correct,see observation,feminine noun) OBS: Contrairement à certains, nous ne croyons pas que le mot bref soit à proscrire de notre vocabulaire juridique. synonyme : émission d'un bref déconseillé (avoid,see observation,feminine noun)
anglais	issue of a writ (correct) CONT: A stay does not prevent the issue of a writ of execution or the filing of the writ in a sheriff's office or land registry office ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.