fruit d'une succession

Désignations

français	fruit d'une succession (correct,masculine noun) synonyme : revenu d'une succession (correct,masculine noun)
anglais	estate income (correct) OBS: Compare to «corpus».

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Revenu issu du capital d'une succession et qu'il convient de distinguer de ce dernier puisqu'il est parfois dévolu aux usufruitiers et parce que les dispositions des lois fiscales ne sont pas les mêmes pour les fruits d'une succession et pour le capital.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b2836199d4bedbc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.