divorce nul

Désignations

français	divorce nul (correct,masculine noun,standardized) OBS: divorce nul : le divorce sera nul ou annulable selon la nature de l'irrégularité qui entache l'action en divorce et, conséquemment, le jugement de divorce. OBS: divorce nul : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	void divorce (correct) OBS: void divorce: a divorce will be void or voidable according to the nature of the irregularity in the proceeding leading up to the judgment of divorce.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.