question constitutionnelle

Désignations

français	question constitutionnelle (correct,feminine noun) CONT: La question constitutionnelle ne lui avait pas été soumise par les parties, et les règles de procédures particulières dans un tel cas n'avaient pas été respectées. C'est pourquoi, dans le cadre de son analyse, la Cour a rejeté l'argument que l'intervenante [...] avait fait valoir [...] synonyme : question d'ordre constitutionnel (correct,feminine noun) synonyme : question relative à la Constitution (correct,feminine noun)
anglais	constitutional question (correct) CONT: The parties had not submitted the constitutional question to the Court of Appeal, and the particular rules of procedure in such a case had not been observed.

français

question constitutionnelle (correct,feminine noun)
CONT: La question constitutionnelle ne lui avait pas été soumise par les parties, et les règles de procédures particulières dans un tel cas n'avaient pas été respectées. C'est pourquoi, dans le cadre de son analyse, la Cour a rejeté l'argument que l'intervenante [...] avait fait valoir [...]
synonyme : question d'ordre constitutionnel (correct,feminine noun)
synonyme : question relative à la Constitution (correct,feminine noun)

anglais

constitutional question (correct)
CONT: The parties had not submitted the constitutional question to the Court of Appeal, and the particular rules of procedure in such a case had not been observed.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

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