statut d'un bureau de la propriété industrielle

Désignations

français	statut d'un bureau de la propriété industrielle (masculine noun)
anglais	basic charter for a patents office OBS: Committee for Financial Cooperation of the Gulf Cooperation Council; to be based in the Secretariat General.
espagnol	carta básica de una oficina de patentes (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.