pouvoir conféré par la loi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pouvoir conféré par la loi (correct,masculine noun)

    CONT: Étant donné que la décision affecte véritablement chacune des parties et qu'il s'agit d'une décision rendue par un organisme administratif dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, une analyse contextuelle fondée sur l'article premier permettra de soupeser de façon plus complète les valeurs opposées pertinentes.

  • synonyme : pouvoir accordé par une loi (masculine noun)
  • synonyme : pouvoir que la loi confère (masculine noun)
  • synonyme : pouvoir d'origine législative (masculine noun)
  • synonyme : pouvoir statutaire (masculine noun)
anglais
  • statutory power (correct)

    CONT: Since the decision genuinely affects both parties and was made by an administrative body exercising statutory powers, a contextual analysis under s.1 will make it possible to balance the relevant competing values in a more comprehensive manner.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b545e0854340925/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati