restrictions sur l'actif

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Expression utilisée pour désigner le passif et les capitaux propres de l'entreprise comme étant, non pas des droits à l'actif de l'entreprise, mais des restrictions ou des limitations imposées sur cet actif, notamment par la loi ou par engagement contractuel. Ainsi, les dettes représentent des versements futurs qu'on ne pourra effectuer qu'en renonçant à certains actifs, avec priorité pour certaines personnes en cas de liquidation.