appel présumé

Désignations

français	appel présumé (correct,masculine noun) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. synonyme : présomption d'exercice du droit d'appel (correct,feminine noun)
anglais	deemed appeal in certain cases where appeal allowed (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.