clause restrictive

Désignations

français	clause restrictive (correct,feminine noun) OBS: L'expression «sûreté négative» indique que le débiteur s'engage à ne pas faire certaines choses. synonyme : clause restrictive d'un contrat de prêt (correct,feminine noun) synonyme : sûreté négative (correct,feminine noun) synonyme : clause comportant engagement de ne pas faire (correct,feminine noun) synonyme : interdiction-limite (correct,feminine noun) synonyme : engagement de faire ou de ne pas faire (masculine noun)
anglais	restrictive covenant (correct) synonyme : debt covenant (correct) synonyme : protective covenant (correct)
espagnol	claúsula de protección (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Clause d'un contrat de prêt (ou d'un acte de fiducie) destinée à protéger le créancier et par laquelle celui-ci limite le total des dettes que la société emprunteuse pourra contracter, restreint les dividendes qu'elle pourra déclarer, établit le ratio du fonds de roulement qu'elle devra maintenir ou le ratio d'endettement qu'elle ne devra pas dépasser, ou encore par laquelle le créancier interdit au débiteur de disposer volontairement d'un droit sans son accord, ou l'oblige à l'informer de l'état de son patrimoine ou encore à lui consentir une sûreté identique à celle offerte à un tiers.

Classement

Collections

Économie economy

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Prêts et emprunts

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