bijuridisme législatif

Désignations

français	bijuridisme législatif (correct,masculine noun) CONT: Le bijuridisme législatif vise à ce que chacune des versions de la loi ou du règlement, d'une disposition ou d'une partie de celle-ci, tienne compte de la common law et du droit civil quand le texte présente un point de contact avec le droit privé provincial. OBS: [...] la rédaction de lois bilingues en contexte bijuridique [...] CONT: Bijuridisme et bilinguisme législatifs : un enjeu et un pari synonyme : dualité juridique en législation (proposal,feminine noun)
anglais	legislative bijuralism (correct)

français

bijuridisme législatif (correct,masculine noun)
CONT: Le bijuridisme législatif vise à ce que chacune des versions de la loi ou du règlement, d'une disposition ou d'une partie de celle-ci, tienne compte de la common law et du droit civil quand le texte présente un point de contact avec le droit privé provincial.
OBS: [...] la rédaction de lois bilingues en contexte bijuridique [...]
CONT: Bijuridisme et bilinguisme législatifs : un enjeu et un pari
synonyme : dualité juridique en législation (proposal,feminine noun)

anglais

legislative bijuralism (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b7296aa179b2be5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.