communication de l'acceptation

Désignations

français	communication de l'acceptation (feminine noun) OBS: Projet de loi cité : Loi fédérale sur l'imputabilité, 2006.
anglais	disclosure of acceptance OBS: Bill cited: Federal Accountability Act, 2006.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b7e189e6dbd9250/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.