domaine

Désignations

français	domaine (correct,masculine noun,standardized) OBS: L'équivalent est employé en tant que terme abstrait (comme «droit de propriété»). Il se construira généralement avec la préposition «sur» («To have an estate in ...» : «avoir un domaine sur [...]»). OBS: domaine : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	estate (correct) OBS: It refers to one's legal interest or rights, not to the physical quantity of land. To be an estate, an interest must be one that is (or may become) possessory and whose ownership is measured in terms of duration.

français

domaine (correct,masculine noun,standardized)
OBS: L'équivalent est employé en tant que terme abstrait (comme «droit de propriété»). Il se construira généralement avec la préposition «sur» («To have an estate in ...» : «avoir un domaine sur [...]»).
OBS: domaine : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

estate (correct)
OBS: It refers to one's legal interest or rights, not to the physical quantity of land. To be an estate, an interest must be one that is (or may become) possessory and whose ownership is measured in terms of duration.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Sorte d'intérêt propriétal sur un bien-fonds, définie en fonction de sa durée.
anglais: The degree, quantity, nature, and extent of ownership interest that a person has in real property.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.