faire l'objet d'une mesure

Désignations

français	faire l'objet d'une mesure (correct,verb phrase) PHR: faire l'objet d'une mesure de renvoi, être frappé d'une mesure d'expulsion, être visé par une mesure de renvoi synonyme : être frappé d'une mesure (correct,verb phrase) synonyme : être frappée d'une mesure (correct,verb phrase) synonyme : être visé par une mesure (correct,verb phrase) synonyme : être visée par une mesure (correct,verb phrase)
anglais	be subject to an order (correct,verb phrase) PHR: be subject to an order of removal, be subject to an order of deportation, be the subject of an order of removal synonyme : be the subject of an order (correct,verb phrase)

français

faire l'objet d'une mesure (correct,verb phrase)
PHR: faire l'objet d'une mesure de renvoi, être frappé d'une mesure d'expulsion, être visé par une mesure de renvoi
synonyme : être frappé d'une mesure (correct,verb phrase)
synonyme : être frappée d'une mesure (correct,verb phrase)
synonyme : être visé par une mesure (correct,verb phrase)
synonyme : être visée par une mesure (correct,verb phrase)

anglais

be subject to an order (correct,verb phrase)
PHR: be subject to an order of removal, be subject to an order of deportation, be the subject of an order of removal
synonyme : be the subject of an order (correct,verb phrase)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.