ordonnance de renvoi

Désignations

français	ordonnance de renvoi (correct,feminine noun) CONT: L'ordonnance de renvoi peut contenir des directives quant à sa conduite et peut indiquer quelle partie sera chargée de la conduite du renvoi.
anglais	order of reference (correct) CONT: An order of reference may contain directions as to the conduct of the reference and may designate which party is to have carriage of it.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.