possession civile

Désignations

français	possession civile (correct,feminine noun) CONT: Possession civile est celle qui est plus de droit que de fait, comme quand on dit suivant la règle, le mort saisit le vif, qu'un héritier est en possession de tous les biens du défunt dès le moment de son décès.
anglais	civil possession (correct) CONT: Civil possession may be evidenced by such things as paying taxes on the property or granting rights of interest in it.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: La détention d'une chose avec l'intention de la tenir comme en ayant la propriété, quoiqu'on ne l'ait pas encore véritablement.
anglais: Civil law. Possession existing by virtue of a person's intent to own property even though the person no longer occupies or has physical control of it.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit privé

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