décision prononçant le désistement d'une demande d'asile

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Désignations

français
  • décision prononçant le désistement d'une demande d'asile (correct,feminine noun)

    CONT: La décision prononçant le désistement d'une demande d'asile, d'une demande d'annulation ou d'une demande de constat de perte d'asile prend effet : a) s'il la rend de vive voix à l'audience, au moment où le commissaire de la [Section de la protection des réfugiés] rend la décision et en donne les motifs; b) s'il la rend par écrit, au moment où le commissaire de la Section signe et date les motifs de la décision.

anglais
  • decision on the abandonment of a claim (correct,noun)

    CONT: A decision on the abandonment of a claim or of an application to vacate or to cease refugee protection takes effect (a) if given orally at a hearing, when a [Refugee Protection Division] member states the decision and gives reasons; and (b) if made in writing, when a Division member signs and dates the reasons for the decision.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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