droit préférentiel de souscription

Désignations

français	droit préférentiel de souscription (correct,masculine noun) OBS: Le législateur fédéral utilise les mots «droit de préemption» dans la Loi canadienne sur les Sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44), tandis que celui du Québec emploie plutôt «droit préférentiel de souscription» dans le Règlement sur les valeurs mobilières du Québec. synonyme : droit de préemption (correct,masculine noun)
anglais	pre-emptive right (correct) synonyme : preemptive right (correct) synonyme : subscription right (correct)
espagnol	derecho de suscripción preferente (masculine noun) synonyme : derecho de tanteo (masculine noun) synonyme : derecho de prioridad (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droit que la loi ou les statuts de l'entreprise accordent, généralement aux porteurs d'une catégorie d'actions donnée, de souscrire une nouvelle émission d'actions, le plus souvent de même catégorie, au prorata des actions qu'ils possèdent déjà.
anglais: The right sometimes granted in corporations legislation or instruments of incorporation that entitles shareholders to subscribe for their pro rata share of any new issues of shares.

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