condamné à l'emprisonnement

Désignations

français	condamné à l'emprisonnement (correct,masculine noun) CONT: Quiconque commet un meurtre au deuxième degré est coupable d'un acte criminel et doit être condamné à l'emprisonnement à perpétuité. (Projet de Loi C-277) synonyme : condamné à l'incarcération (masculine noun)
anglais	sentenced to imprisonment (correct) CONT: Every one who commits second degree murder is guilty of an indictable offence and shall be sentenced to imprisonment for life. (Bill C-277)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.