suspension des procédures

Désignations

français	suspension des procédures (correct,feminine noun) CONT: Suspension des procédures (4) Lorsqu'elle a transmis une affaire au comité de surveillance [...] la Commission ne peut poursuivre l'étude d'une plainte avant que celui-ci ne lui ait remis son rapport à cet égard [...]
anglais	stay of procedures (correct) CONT: Stay of procedures (4) Where the Commission has referred the matter to the Review Committee ... it shall not deal with the complaint until the Review Committee has... provided it with a report in relation to the matter.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.