exécution des arrêtés

OBS: Un arrêté de la Commission portant paiement d'argent ou répartition de perte peut être produit à la Cour fédérale. Les appels contre des arrêtés de la Commission sont entendus à la même Cour.

OBS: An order of the Commission for payment of money or apportionment of any loss may be filed with the Federal Court of Canada. Appeals of Commission orders are handled in the same court.