contrat entre époux

Désignations

français	contrat entre époux (correct,masculine noun) OBS: contrat entre époux terme tiré du Mini-lexique du partage des biens et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
anglais	interspousal contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.