capital juridique

Désignations

français	capital juridique (correct,masculine noun) OBS: Le capital fixe ou apporté est le chiffre nominalement déterminé dans les statuts en dessous duquel les associés se sont engagés à ne pas ramener le capital social par des distributions de dividendes.
anglais	legal capital (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Capital investi par les actionnaires d'une société par actions et que la loi interdit de distribuer.
anglais: In a corporation the amount of capital, defined by ... law, that must be retained for the protection of creditors and cannot be returned to stockholders (through dividends, for example, or through the repurchase by the corporation of outstanding stock) as long as creditor claims remain outstanding.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Droit privé

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