situation d'autorité

Désignations

français	situation d'autorité (correct,feminine noun) CONT: Toute personne qui est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'un jeune âgé de 14 ans mais de moins de 18 ans commet un crime si elle engage une activité sexuelle avec cet adolescent.
anglais	position of authority (correct) CONT: It is a crime for a person in a position of authority or trust over a young person 14 years of age but under 18, or a person upon whom a child in this age group is dependent, to engage in sexual activity with the young person.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.