législation minière

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Désignations

français
  • législation minière (correct,feminine noun)

    CONT: La nouvelle législation minière exige que les sociétés se soumettent, avant d’entreprendre leurs activités, à l’obligation de produire une étude d’impact environnemental ainsi qu’un plan de gestion environnementale du projet.

anglais
  • mining legislation (correct)

    CONT: The new mining legislation requires companies to conduct an environmental impact assessment and produce an environmental management plan prior to commencing activities.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit minier

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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