mécanisme d'audit efficace

CONT: En plus des devoirs exposées dans la Convention de fiducie, le fiduciaire doit : a) élaborer, installer et mettre en œuvre des systèmes et des procédures pour le traitement, l'évaluation et la prise de décisions concernant les demandes de PEC [paiement d'expérience commune] qui soient simples quant à la forme, permettent des paiements rapides et assurent un mécanisme de vérification efficace.
OBS: mécanisme d'audit efficace : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

CONT: In addition to the duties set out in the Trust Agreement, the Trustee's duties and responsibilities will be the following: a) developing, installing and implementing systems and procedures for processing, evaluating and making decisions respecting CEP [Common Experience Payment] Applications which reflect the need for simplicity in form, expedition of payments and an appropriate form of audit verification...