recouvrement d'un bien-fonds

Désignations

français	recouvrement d'un bien-fonds (correct,masculine noun) synonyme : reprise de possession d'un bien-fonds (feminine noun)
anglais	recovery of land (correct) CONT: Proceedings for the recovery of land from a person wrongfully in possession of it are taken in the High Court, or in the county courts, or before the justices.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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