équipe conjointe de procureurs

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Désignations

français
  • équipe conjointe de procureurs (correct,feminine noun)

    CONT: Les causes majeures qui impliquent à la fois des infractions graves au Code criminel et d'autres infractions aux lois fédérales sont, de plus en plus souvent prises en charge par des équipes conjointes de procureurs, particulièrement dans les dossiers touchant le crime organisé.

anglais
  • joint prosecution team (correct)

    CONT: The three prosecutors received the award on behalf of the joint prosecution team ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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