Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la défense nationale (location d'une résidence)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la défense nationale (location d'une résidence) CA
anglais	An Act to amend the Income Tax Act and the National Defense Act (rental of a residence) CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences du milieu environment

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Habitation et logement (Urbanisme)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.