société sous contrôle effectif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • société sous contrôle effectif (correct,feminine noun)

    OBS: Une entité qui en contrôle une autre détient un «bloc de contrôle», c'est-à-dire suffisamment de droits de vote pour établir les orientations de la société contrôlée.

  • synonyme : société sous contrôle minoritaire (correct,feminine noun)
anglais
  • effectively controlled company (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Société se trouvant sous le contrôle d'un actionnaire (société ou particulier) malgré le fait que celui-ci ne détient pas la majorité des droits de vote de la société.
anglais
A corporation that is under the control of an individual or other corporation by some means other than through the ownership of a majority of the voting shares.

Classement

Collections

Domaines

  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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